Transsexuels : l'Assemblée facilite encore davantage le changement d'état civil

La loi « Justice du XXIe siècle » facilite le changement d’état civil pour les « trans ». Jusqu’à quel point?

Europe 1 – société – le 13 octobre 2016

Il n’est pas nécessaire de subir une opération chirurgicale pour changer de sexe sur sa carte d’identité. L’Assemblée nationale a voté mercredi le projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui facilite notamment le changement d’état civil pour les transsexuels, ces personnes qui ne se sentent pas en adéquation avec leur sexe de naissance.

Le texte stipule que toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » devant un tribunal de grande instance. S’il est salué comme une « avancée » par certains défenseurs de la cause LGBT, ce texte est perçu comme « rétrograde » par d’autres. Décryptage.  

Pourquoi y avait-il besoin d’une loi ? En France, selon l’article 57-1 du code civil, « tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l’un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état ». En revanche, jusqu’à mercredi soir, la législation restait floue, voire inexistante, concernant les changements d’état civil pour les personnes transsexuelles. Dès lors, c’était aux tribunaux de grande instance (TGI) de trancher. Et selon les régions, le résultat pouvait être différent.

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